REGLEMENTATION REGLE R4

 

 

La notion d’établissements recevant du public

 

 

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

 

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. 

La définition d’ERP regroupe un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants (péniches à quai), etc., que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, ou structures gonflables).



Les mesures qui doivent être respectées par les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP, sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.


C’est pourquoi les ERP sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.



En fonction de la nature de leur exploitation, les ERP sont classés en types d’établissements.(J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et en types d’établissements spéciaux qui appartiennent par définition à la 1ère catégorie (PA, CTS, SG, GA, EF, PS).

 

L’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation définit cinq catégories d’établissements   réparties en deux groupes en fonction de l’effectif public et personnel de l’établissement :

 

1er groupe :

  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
  • 2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ; 
  • 3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ; 
  • 4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes.



2e groupe :

  • 5e catégorie : ce sont les établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.



En conséquence, si votre établissement respecte un effectif inférieur aux seuils fixés, il est classé en 5e catégorie. S’il reçoit un effectif supérieur ou égal à ces seuils, il est classé dans le 1er groupe (catégories 1 à 4).